CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des produits WATA, sauf stipulé par écrit par WATALUX SA, ci-après nommé « le vendeur ».

PRIX

Les prix publiés dans les catalogues, site internet, boutique en ligne ou listes de prix ne constituent ni un prix définitif, ni une offre de vente de la part du Vendeur. La confirmation des prix lors d’une commande ferme sont les seuls prix définitifs à prendre en compte.

Les prix s’entendent ExWork, départ entrepôt du Vendeur, et n’incluent pas les frais administratifs, d’emballage ni frais de port. Lors de tout achat livré en Suisse, la taxe à la valeur ajoutée de 7,7% est indiquée en sus dans la facture.

Le paiement doit s’effectuer impérativement sur le compte indiqué dans la facture et pour le montant correspondant au total en Francs Suisses. Les frais concernant le virement bancaire et les éventuelles commissions de change sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix en Euros ou une autre devise sont donnés seulement à titre indicatif. Si l’Acheteur effectue le paiement en Euros ou une autre devise et que le montant total reçu est inférieur au montant total en Francs Suisses indiqué sur la facture à cause de la fluctuation des taux de change, le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement correspondant à la différence du montant total en Francs Suisses à l’Acheteur.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont dues dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déduction et payables sur le compte bancaire/postal indiqué par le Vendeur. Un paiement par avance est demandé pour tout achat, sauf accord préalable. Lors de la confirmation écrite par l’Acheteur, et suite à l’émission de la facture, l’Acheteur s’engage au paiement de la facture dans les délais impartis.

Retard de paiement : En cas de retard de paiement, des nouvelles conditions peuvent être fixées. A partir d’un 3^ème rappel, des frais de dédommagement ou des frais d’encaissement et de poursuite requis peuvent être demandés à l’Acheteur.

Annulation d’une commande : L’annulation d’une commande ne peut pas se faire suite à l’émission d’une facture sauf demande par écrit de la part de l’Acheteur et acceptation écrite de la part du Vendeur. Cette demande doit obligatoirement être envoyée avant l’expédition de la marchandise. Une fois la marchandise expédiée, une annulation de commande ne peut pas être acceptée et l’Acheteur doit s’acquitter du montant total de la commande.

Des acomptes peuvent être demandés à l’Acheteur par accord préalable selon la quantité d’articles commandés. Sauf accord et confirmation écrite de la part du Vendeur, aucune réduction n’est octroyée.

FRAIS D’IMPORTATION ET TAXE À LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)

Lors d’un achat à l’étranger, le pays importateur dédouane la marchandise. Selon la valeur déclarée par le Vendeur, la douane taxe l’Acheteur. Le règlement des frais et taxes ainsi que les procédures dus à l’importation, notamment la TVA, incombent à l’Acheteur et le Vendeur n’entre pas en ligne de compte.

Toutes redevances supplémentaires, comme les taxes d’incitation (COV, CO2), l’impôt sur le tabac, l’impôt sur la bière, l’impôt sur les huiles minérales, etc. sont à la charge de l’Acheteur. Il incombe à l’Acheteur de s’informer auprès de la douane du pays de destination sur les frais qui découlent de l’importation de la marchandise commandée. Le Vendeur ne connaît pas le montant de ces frais.

Les frais d’importation, la taxe à la valeur ajoutée ou les redevances supplémentaires doivent en principe être payées directement sur place en espèces. Certains transporteurs demandent au moment de la livraison d’acquitter le montant demandé pour le dédouanement de la marchandise. Il incombe à l’Acheteur d’informer les personnes concernées de cette éventualité et d’avoir le montant réclamé par le transporteur pour la livraison. Un refus du paiement de ces frais peut entraîner le retour du colis au Vendeur par le transporteur. Dans ce cas, le Vendeur facture à l’Acheteur tous frais supplémentaires afférents, à savoir des frais administratifs et des frais de retour du colis ainsi que des frais de renvoi si l’Acheteur confirme par écrit qu’il souhaite que la marchandise soit envoyée à nouveau.

TRANSPORT ET LIVRAISON

Les frais de transport, administratifs et d’emballage sont clairement décrits sur la facture et sont à la charge de l’Acheteur. Tous les envois à l’étranger se font avec l’Incoterm 2010 DAP.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer la marchandise commandée avec le transporteur de son choix selon le lieu de livraison.

Par défaut, la marchandise envoyée est assurée à 1% de la valeur totale de la commande, et ce aux conditions du transporteur désigné. La commande peut être assurée au 100% de sa valeur à condition que l’Acheteur en fasse la demande par écrit et qu’il s’acquitte des frais supplémentaires afférents indiqués dans la facture, ce également si un certificat d’assurance est demandé.

Livraison : Les délais de livraison sont écrits sur la facture. Le délai de livraison est à compter à partir de la réception chez le Vendeur de tous les documents requis pour l’exécution de la commande, du paiement ainsi que de l’envoi d’une confirmation d’expédition à l’Acheteur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des délais de livraison rallongés à cause des procédures administratives de douane ou en cas d’événements imprévisibles notamment de force majeure.  De ce fait, l’Acheteur ne peut demander de dommages et intérêts de retard à quelque titre que ce soit.

Dans le cas d’une livraison partielle, les délais sont indiqués sur la facture et peuvent être revus selon les conditions de l’accord avec l’Acheteur.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente annule et remplace toutes les conditions de l’Acheteur, sauf accord contraire par écrit du Vendeur.

GARANTIE / RESPONSABILITÉ

Le Vendeur apporte tous les soins et l’expertise technique nécessaires à la fabrication des appareils WATA.

Nous réalisons continuellement des contrôles de qualité en prenant en compte les dernières recherches et avancées technologiques, pour effectuer des améliorations à notre gamme d’appareils WATA. Cependant, les améliorations effectuées aux appareils et alimentations de la gamme WATA ne peuvent pas être opérées sur les modèles précédents et de ce fait ces modifications ne rentrent pas dans le cadre d’application de notre garantie.

Les défaillances sur le terrain attribuées aux conditions d’utilisation sur place sont exclues de la garantie.

OBJET ET DURÉE DE LA GARANTIE

Les appareils et alimentations de la gamme WATA, hors pièces d’usure (cf. définitions ci-dessous) sont soumis à une garantie de 24 (vingt-quatre) mois suivant la date de livraison du transporteur. Cette garantie s’applique uniquement lorsque les appareils et les blocs d’alimentation sont utilisés conformément aux instructions du fabricant. Les appareils et alimentations mal entretenus ou mal utilisés sont exclus de la garantie, comme notamment mais non limitativement : non utilisation d’un stabilisateur de tension, appareils non rincés après utilisation, câbles électriques écrasés, appareils non détartrés, plaques de titanes grattées ou abrasées, etc.

L’utilisation d’un stabilisateur de tension est nécessaire pour nos appareils WATA-Standard, WATA-Plus, Midi-WATA et Maxi WATA. Ceci pour une question de garantie et de durée de vie de l’appareil. La non-utilisation d’un stabilisateur de tension est considérée comme un non-respect des règles de sécurité, et a comme conséquence l’annulation de la garantie.

Seuls les appareils et alimentations WATA bénéficient de la garantie définie ci-dessus. Les réactifs WataBlue et WataTest bénéficient d’une garantie séparée en fonction de leur date de fabrication et de péremption. En cas d’application de la garantie, les appareils ou alimentations défectueux doivent être retournés au Vendeur selon accord avec l’Acheteur et la nature du défaut de l’appareil. Les appareils ou alimentations WATA reconnus par le Vendeur ou par le sous-traitant autorisé comme défectueux seront remis en état ou échangés par une nouvelle pièce. Tout frais accessoires comme le transport, le déplacement de techniciens et la main d’œuvre sont à la charge de l’Acheteur.

La perte de gain ou d’activité occasionnée par une panne ou la réparation d’un appareil ou d’une alimentation ne sauraient donner lieu à des indemnités.

Les pièces suivantes sont considérées comme pièces d’usure et ne bénéficient donc pas de la période de garantie définie précédemment :

• Bidon de 2.5 litres et bidon de 500ml – PE-HD
• Seringues sans embouts (1ml, 50ml et 5ml) PP
• Cuillères doseuses – Arboblend
• Pinces-crocodile pour kits Mini-WATA et WATA Standard
• Accessoires des kits des réactifs WataBlue et WataTest
• Manuels d’utilisation de toute la Gamme WATA

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours suivant l’arrivée des produits. Il appartient à l’Acheteur de fournir toute justification des vices ou anomalies constatés.  L’Acheteur autorise le Vendeur à intervenir directement pour y porter remède sans recourir à un tiers à cette fin, sauf accord écrit préalable

Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur sont exclus de la garantie.

Seule la garantie légale contre tout vice caché de fabrication des appareils et alimentations de la Gamme WATA s’applique. La responsabilité du Vendeur ne saurait en outre être engagée en cas de défaut d’installation ou de non-respect des règles de sécurité. En tout état de cause, la garantie légale du Vendeur continue à s’appliquer en vertu du Code des Obligations (CO) Suisse.

PROTECTION DE DONNÉES

Le fournisseur s’engage à traiter les données des clients avec le plus grand soin. Toutefois, dans le cadre du traitement de données concernant les entreprises ou les personnes indispensables à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, le Vendeur peut échanger ou transmettre des données avec des tiers.

Toutes contestations de quelque ordre qu’elles soient les tribunaux de Genève sont seuls compétents. L’Acheteur accepte expressément cette attribution de juridiction à laquelle il ne pourra être dérogé même en cas d’acceptation de traites ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit Suisse.